ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées lors du devis.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente lesquelles s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions qui pourraient figurer sur un autre document émanant de l’entreprise ou du cocontractant de celle-ci.
ARTICLE 2 – MODALITES DE PAIEMENT – ACOMPTE ET FACTURE
Un acompte de 30% du montant total de la commande devra être versé à réception de la facture d’acompte. A défaut, le devis signé sera caduc, sans indemnité pour le Client.
Au fur et à mesure de la réalisation des prestations, les factures sont adressées au client et leur règlement s’effectuera par chèque bancaire ou virement à l’attention de AC Admin&Co EI (minoré de l’acompte déjà versé le cas échéant)
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT
Il est expressément convenu entre les parties que Aline CRÉPAUD, Dirigeant de la société AC Admin&Co EI agit de manière indépendante et autonome à l’égard de ses clients ne saurait être considérée comme ayant le statut de salariée.
Rien dans le devis ou du contrat de prestations de services n’empêchera AC Admin&Co EI de s’engager dans d’autres activités commerciales, sous réserve que ces activités n’interférent pas avec l’exécution des prestations du Contrat de prestations de services.
ARTICLE 4 – PRESTATION DE SERVICES
Les prestations de services correspondent à l’exécution de tâches administratives et commerciales.
Cette exécution intervient dans les locaux du client ou au siège social de la société AC Admin&Co EI.
Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des services vendus.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
AC Admin&Co EI reconnait expressément que toutes les informations et les comptes rendus, en rapport avec les prestations réalisées dans le cadre de ce contrat sont confidentielles.
Sauf autorisation écrite expresse du client, aucune information issue des interventions effectuées, ne peut être utilisée, même anonyme, par AC Admin&Co EI, dans le cadre de ses activités ou de ses communications à des tiers.
Chacune des parties au présent contrat s’engage à ne pas utiliser le nom des autres parties, et/ou des personnes qui les assistent, dans aucune publicité, communiqué de presse ou publicité officielle se référant au Contrat ou à tout produit ou service résultant de ce Contrat sans l’accord écrit préalable des dites parties.
ARTICLE 6 – DUREE
Le contrat de prestations de services s’appliquera à compter de la signature du devis/contrat de prestations de services et couvrira une période définie entre les deux parties
La notification de la décision de mettre fin à ce contrat devra être adressée par lettre recommandée et prendra effet à compter de la date de réception.
Les délais d’exécution des prestations de services figurant sur les devis validés sont indiqués aussi exactement que possible mais peuvent varier en fonction des contraintes liées à un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les aléas climatiques.
AC Admin&Co EI tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
ARTICLE 7 – PRIX
Les tarifs des prestations de services sont fixés à la date de validation du devis ou contrat de prestations de services et révisables annuellement.
ARTICLE 8 – PENALITES
8.1 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute action judiciaire qu’il pourrait engager. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’une somme forfaitaire de 150€ HT ; facture qui sera adressée en courrier AR.
- Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire, si bon semble à AC Admin&CO EI, qui pourra demander, en référé, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
De même, lorsqu’un paiement échelonné a été consenti, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Le CLIENT aura l’option de résilier ce Contrat après notification par lettre recommandée, avec avis de réception et effectué un mois de préavis, adressée à AC Admin&Co EI dans les cas suivants :
(a)non-respect par AC Admin&Co EI de l’une des clauses de ce Contrat ;
(b)non-exécution par AC Admin&Co EI des prestations convenues avec toutes les précautions et la compétence dont elle doit faire preuve dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 10 – CESSION
Ce contrat ne peut être transféré ou cédé par AC Admin&Co EI.
ARTICLE 11 : Données RGPD
J’accepte que mes données personnelles soient conservées et utilisées par AC Admin&CO EI pour traiter ma demande selon les conditions précisées au sein de la politique de protection des données. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données en envoyant un mail à alinecrepaud@gmail.com
NOTIFICATION
Toute notification visée dans ce Contrat devra se faire par écrit, et par lettre recommandée avec avis de réception et portant l’adresse correcte libellée comme suit :
Pour AC Admin&Co EI : Aline CREPAUD 9 la Tanchaire, L’Oie – 85140 ESSARTS EN BOCAGE